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La Commission européenne dont l'un des rôles est l'exécution des décisions communautaires, reste la gardienne des principes du Traité.

Mais faut-il parler de principes ou de dogmes économiques ? 

La « better regulation » décidée en 2005 par les Institutions européennes après les « non » français et néerlandais n'a-t-elle pas été détournée de son objectif d'une Europe plus proche des citoyens, pour favoriser une dérégulation des marchés ?

LES DOGMES VERSUS LES PRINCIPES

Pour Brehier, "Les principes désignent des propositions premières considérées comme des points de départ nécessaires en toute recherche" et pour Clémenceau, « le monopole, c'est le dogme ». 

Ces deux définitions concernent l'Europe : là où le Traité édicte des principes, concepts de base pour garantir les intérêts collectifs et individuels dans une recherche permanente d'un bonheur, certains leaders politiques, financiers et économiques y ont substitué des dogmes, monopoles de la pensée et de l'action. 

Le libéralisme économique dérégulé - communément appelé ultra libéralisme - est l'essence même de ces hommes pour qui le dogme se suffit à lui-même et ne tolère aucune interprétation. Leur référence est le marché et il est « forcément » dérégulé. L'Europe est cantonnée à un marché avant tout autre projet politique et sa pertinence ne se conçoit qu'au niveau mondial (Gordon Brown). 

Les crises ont brutalement rappelé que le monde n'était pas monopolistique et que la pensée unique était la cause des pires fléaux. La recherche du profit, élevée au niveau d'un dogme ces dernières années, a occulté toute réflexion sur un profit durable alors même que les principes communautaires auraient dû conduire à se poser la question de la viabilité des profits hors d'une économie réelle. Le profit financier aurait alors été encadré. En France, il était de 2 à 3 % dans les années 80 et s'est hissé entre 15 et 20% ces dernières années au détriment de l'investissement. 

Les nationalisations de fait, des banques en Grande-Bretagne ou ailleurs, ont montré que l'économie anglo-saxone restait très pragmatique et capable de s'appuyer sur de nouveaux dogmes - l'Etat décide seul - opposés à ceux qu'elle prônait quelques mois auparavant. Un dogme laisse donc, certainement temporairement, sa place à un autre. L'idée qu'un libéralisme totalement dérégulé serait mort au bénéfice d'un capitalisme rhénan, est donc prématurée, voire illusoire. D'ailleurs, les banques américaines commencent déjà à se recapitaliser pour recouvrer leur liberté. 

Le dogme a donc encore de l'avenir car il a l' « intérêt » de la simplicité de compréhension et de son application, face à la remise en cause perpétuelle que tout principe impose. 

Les êtres humains n'ont d'ailleurs pas échappé à cette « financiarisation » des classifications des biens et services puisque certains penseurs parlent de « capital humain », associant ainsi les salariés à un bien matériel.

UNE COMMISSION PRÉSENTE DANS UN JEU ÉCONOMIQUE TRÈS LIBÉRAL

La Commission est souvent perçue comme un frein au développement des grands groupes européens au nom de la défense des consommateurs, elle-même érigée en dogme. 

Chacun se souvient du refus de la Commission concernant la fusion Schneider Electric - Legrand en 2001. Cette décision avait été mal comprise par les acteurs politiques et économiques français. Depuis, la Cour européenne de justice a jugé en 2007, que "le préjudice subi par Schneider en raison de l'illégalité de l'interdiction de sa fusion avec Legrand devait être partiellement indemnisé". La Commission a fait appel. 

Mais la réalité est-elle aussi noire que celle décrite pas les médias ? Malgré cet exemple, l'interdiction d'une fusion reste exceptionnelle : depuis 1990, seules 20 fusions ont été interdites par la Commission sur les 3.000 examinées. La dernière, date de juin 2007 (Ryanair - Air Lingus). 

Selon le professeur Le Blanc, la critique concernant l'idéologie de la concurrence, qui empêcherait l'émergence de champions mondiaux au sein de l'Europe, n'est pas justifiée. Une étude du nombre de fusions interdites fixe ce chiffre à seulement 2% en 2006 en Europe contre 10% aux Etats Unis. 

Mais si les interdictions sont rares, les contreparties demandées par les services spécialisés de la Direction Générale Concurrence sont fréquentes (vente de filiales, abandon de certains marchés, etc). 

Les orientations actuelles favorisent au contraire les fusions acquisitions et la nouvelle directive du Parlement européen et du Conseil sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux a été votée en 2005 et a été transposée en droit français. 

La Commission joue donc une partie discrète mais structurante dans l'économie de marché sans se limiter aux seules recompositions sectorielles. Elle est régulatrice de l'économie européenne mais avec une politique libérale des marchés. Son président siège dans l'Eurogroupe à coté du président de la BCE et des ministres des finances.

UN RÔLE DE RÉGULATEUR MONDIAL POUR LA COMMISSION ?

En interdisant en 2001, la fusion de General Electric et d'Honeywell, la Commission a montré que le marché américain peut aussi dépendre du « régulateur » européen.

Et très récemment, en mai 2009, la Commission a rappelé à Fiat et General Motors qu'une fusion aux USA se devait de respecter les règles de la concurrence en Europe. La condamnation record de 1,06 milliard d'euros d'amende par la Commission à l'encontre d'Intel, pour avoir faussé la concurrence, en est un autre exemple. 

La Commission peut donc être un acteur clé dans les processus de consolidation transnationaux et de fait, a une autorité dépassant les limites de l'Europe communautaire.

LA COMMISSION PRÉPARE SON RETOUR APRÈS UNE DISCRÉTION ÉTONNANTE DANS LA GESTION DES CRISES

Les crises et l'abandon - certainement provisoire - des dogmes affichés de la dérégulation ont totalement occulté la Commission qui s'est fait « débordée » par les Etats et particulièrement, la Grande-Bretagne, l'Allemagne et la France qui assurait la présidence de l'UE.

En fait, la Commission n'est pas une institution de crise car son pouvoir d'action dépend des Etats et du Parlement européen. 

Mais si les garanties des Etats ont rétabli une certaine confiance envers le système bancaire, il faut s'inscrire dans une perspective économique de long terme, où ces aides aux banques et en partie aux industries, vont favoriser certaines entreprises, parfois en créant des concurrences déloyales. Le risque de pénaliser les bons élèves est bien réel. Et les conséquences sociales sont dramatiques. En effet, pour rester compétitives, ces entreprises suppriment déjà des emplois malgré des résultats honorables aujourd'hui, mais incertains demain.

C'est donc une crise de confiance des industries qui s'est instaurée, comparable à celle des banques qui n'osent plus se prêter entre elles sans garantie des Etats. 

Concernant la France, nos partenaires européens ont d'ailleurs réagi au prêt de 6 milliards d'euros à 6 %, du gouvernement français aux constructeurs automobiles en février, en contrepartie d'engagements sur l'emploi.

Pour l'aéronautique, c'est un prêt de 5 milliards qui a été prévu mais il exclut les entreprises des pays figurant au capital d'Airbus (France - Allemagne - Grande-Bretagne et Espagne) selon les règles édictées par l'OCDE. Ce prêt va donc paradoxalement favoriser les autres compagnies européennes voire celles du Golfe si elles achètent des Airbus ! 

Il est normal que les Etats se posent des questions sur l'équité de la redistribution après un soutien de l'économie française par 50 milliards d'euros levés par la Société de Financement de l'Économie Française (34 % Etat et 66 % banques françaises) bénéficiant de la garantie de l'Etat, et la consolidation des fonds propres bancaires via la Société de Prise de Participations de l'Etat (13 milliards) en échange d'engagements sur l'augmentation du volume de prêts à l'économie. 

Ces aides massives quels que soient les Etats, ont un caractère dérégulateur intrinsèque malgré leur nécessité et risquent de favoriser le retour de ceux qui prônent un retour de la dérégulation sans aides d'Etat. 

Le dogme a entraîné les économies dans la chute et c'est encore le dogme qui tente de revenir par la fenêtre au nom des principes du Traité !

QUEL NOUVEAU RÔLE ÉCONOMIQUE POUR LA COMMISSION ?

La « stratégie de Lisbonne » décidée en 2000 mais hélas, connue seulement des experts européens, doit être radicalement réformée pour être conforme à ses objectifs : économie de la connaissance - emploi et modernisation du modèle social européen - innovation et R&D - environnement (2001) pour faire de l'UE « l'économie la plus compétitive au monde et de parvenir au plein emploi avant 2010 » comme les Etats l'avaient proclamé. 

Si le changement et les initiatives qui doivent l'accompagner, ne sont pas présents à un tel tournant de l'histoire européenne, chaque Etat membre sera alors tenté par un retour à l'immobilisme dans les réformes européennes au profit du « better regulation » européen qui de fait, signifie « moins de régulation ». Et pour cela, la Commission européenne actuelle a été « efficace ». 

La libre circulation des biens, services et travailleurs dans un cadre concurrentiel est une priorité mais elle s'inscrit aujourd'hui dans une économie à peine régulée, loin d'un intérêt réel des citoyens compatible avec celui des consommateurs. La refonte du capitalisme prônée semble difficile à réaliser dans ces conditions et les fondamentaux d'un capitalisme rhénan garantissant un équilibre entre les parties prenantes (actionnaires, entreprises, salariés, consommateurs, société) auront du mal à s'affirmer malgré les crises. 

Le changement viendra des citoyens et de leurs représentants mais aussi des pays tels que la Chine, l'Inde ou le Brésil qui bousculeront les règles du jeu. Pas forcément en exigeant une dérégulation mais peut être en commençant par ne plus prendre le dollar comme seule monnaie de référence.